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Politique de Confidentialité

1. Préambule

La présente Politique de confidentialité (ci-après la « Politique ») s’applique aux traitements et opérations (ci-après ensemble le « Traitement ») effectués par et sous la responsabilité de la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS (ci-après la « SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS ») sur les données personnelles de toute personne physique (ci-après la « Personne concernée ») impliquée ou concernée d’une quelconque manière par la fourniture de ces prestations de services ou par les informations échangées avec la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS dans le cadre de la fourniture de ces prestations de services.

Les Personnes concernées sont les clients, des prospects, des avocats, des huissiers, des partenaires ou des tiers impliqués dans les faits ou les actes traités dans le cadre des prestations fournies par la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS.

Dans le cadre de ce Traitement, la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS se conforme à la réglementation suivante :

  • la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
  • les dispositions de l’Union Européenne issues du Règlement Général européen pour la Protection des Données n° (UE) 2016/679 (ci-après le « RGPD »).
2. Responsable du traitement des données : la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS

Le responsable de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles des Personnes concernées est la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS.

  • Adresse : 251 boulevard Pereire – 75017 PARIS – FRANCE
  • Coordonnées téléphoniques : + 33 (0) 1 56 59 88 88
  • L’adresse électronique pour toute requête concernant les données personnelles traitées par la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS est : dpo@orsaylaw.com
3. Les données concernées par le Traitement

Les données concernées par le Traitement de la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS correspondent aux données suivantes :

Type de collecte Catégorie Détails
Données communiquées 

Informations personnelles
  • Nom
  • Prénom(s)
  • Email(s)
  • Téléphone(s)
  •  Adresse de domicile
  • Copie de carte d’identité ou de passeport ;
  • Données relatives aux condamnations pénales et aux infractions ;
  • Toutes données particulières, dont la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS est le destinataire dans le cadre de la fourniture de ses prestations, pour autant que la ou les donnée(s) concernée(s) soi(en)t strictement nécessaire(s) à la constatation, à l’exercice ou à la défense du droit du client.
Structure juridique
  • Coordonnées de facturation
  • Numéro de TVA / Numéro de SIREN
  • Contact de comptabilité
Informations relatives aux échanges avec ORSAY
  • Emails
  • Dates des appels téléphoniques
  • Contenu éventuel des échanges lorsque nécessaire pour l’assistance aux Clients
Données de navigation
  • Cookies nécessaires  : ils contribuent à rendre le site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l’accès aux zones sécurisées du site web.
  • Cookies de préférences  : ils permettent à un site web de retenir des informations qui modifient la manière dont le site se comporte ou s’affiche, comme le choix de la langue préférée ou la région dans laquelle vous vous situez.
4. Cookies

La SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS utilise deux cookies sur le site orsaylaw.com :

4.1 Cookie nécessaire : « ARRAffinitySameSite » de snazzymaps.com | Third-Party | Expire à la fin de la session

Description de la finalité de ce cookie: Ce cookie est utilisé pour distribuer le trafic du site web sur plusieurs serveurs afin d’optimiser les temps de réponse.

4.2 Cookie de préférence : « pll_language »

Description de la finalité de ce cookie : Ce cookie est utilisé pour déterminer la langue préférée du visiteur et, si possible, paramétrise la langue du site en conséquence.

La Personne concernée peut accepter, refuser ou paramétrer ses choix en matière de cookies lors de la première connexion sur le site.

5. Finalités du Traitement

La finalité du Traitement est la gestion et la réalisation des prestations fournies aux clients, prospects et partenaires de la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS. Cela inclut les sous-finalités suivantes :

  • La création et la gestion du compte Client (ouverture du compte client le logiciel de gestion du cabinet, convention d’honoraires entre le client et la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS) ;
  • Vérifier les potentiels conflits d’intérêts entre les prospects, clients et partenaires de la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS ;
  • Réaliser les prestations juridiques et judiciaires demandées par les clients ;
  • Gérer la facturation des clients et permettre la prise en compte des prestations dans la comptabilité de la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS ;
  • Conserver les données liées à la facturation afin de répondre aux exigences légales, réglementaires et/ou statutaires applicables à la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS au regard de ses activités ;
  • Conserver les données dans un but probatoire en cas de contentieux relatifs aux prestations offertes par la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS ;
  • Conserver les données afin de pouvoir fournir au client sur demande une copie de son dossier et des documents s’inscrivant dans le cadre des prestations fournies par la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS ;
  • Contacter occasionnellement les clients, prospects ou partenaires de la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS afin de les informer de l’actualité juridique et/ou d’événements organisés par la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS.
  • Permettre l’utilisation du site internet.
6. Bases juridiques du Traitement

Les bases juridiques du Traitement, c’est-à-dire celles qui permettent à la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS de justifier celui-ci de manière légale, sont les suivantes :

  • Ce Traitement est fondé sur le consentement de la Personne Concernée, lorsque celle-ci l’a donné (Article 6, 1. A) du RGPD ; et
  • Ce Traitement permet la mise en œuvre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats de prestations de la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS auxquels la Personne concernée peut être partie (Article 6, b) du RGPD ; et
  • Ce Traitement permet la poursuite des intérêts légitimes de la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS (Article 6, 1. f) du RGPD.

Ces intérêts légitimes sont étroitement liés à la nécessité même d’exécuter les prestations de services juridiques et judiciaires de la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS. En effet, la fourniture de ces prestations pour qu’elles soient exécutées requièrent obligatoirement une collecte, un usage, un classement et une conservation dans le temps des données personnelles de toute personne impliquée dans ces prestations, ou des données personnelles contenues dans les documents échangés à l’occasion de celles-ci.

D’autre part, la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS a également un intérêt légitime à conserver les données dans le temps, notamment à but probatoire, en cas de contentieux, étant donné la nature sensible et sujette à contestation de ses activités.

Enfin, la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS a un autre intérêt légitime dans la conservation et l’usage des données dans un but commercial, au service de ses activités, afin de contacter ses clients, prospects ou partenaires autour de l’actualité juridique ou d’événements organisés par elle, ce type de correspondances étant envisageable et raisonnablement attendue de la part des clients, prospects ou partenaires de la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS.

Lorsque les opérations de Traitement sont nécessaires pour se conformer à une obligation légale à laquelle la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS est soumise, la base juridique permettant le traitement est celle de l’art. 6. 1. c) du RGPD.

7. Destinataires et transferts vers des pays tiers à l’UE

La SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS est destinataire des données à caractère personnel recueillies.

Nom du sous-traitant Finalité(s) Localisation des données
Snazzy Maps

https://snazzymaps.com/

 style et présentation pour la cartographie GoogleMaps Transfert vers les Etats-Unis possible – sécurisé par la mise en place de clauses contractuelles types
8. Localisation des données

Tous les serveurs de la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS sur lesquels les données des Personnes concernées sont conservées, sont localisés en Europe.

9. Durée de conservation du Traitement

La SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS conserve les données sur les périodes suivantes :

  • aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des prestations à l’occasion desquelles ces données ont été collectées le nécessite.;
  • Après la fin des prestations, les données personnelles sont conservées dix ans à compter de la fin des prestations à l’occasion desquelles elles ont été collectées. Cette durée de conservation s’explique pour des raisons de nécessité de la preuve (en cas de contentieux) et de l’existence de dispositions légales et réglementaires applicables à la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS quant à la conservation de certaines données ;
  • certaines données pourraient faire l’objet d’une conservation plus longue de la part de certains sous-traitants de la SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS lorsque ceux-ci y sont obligés en vertu d’une obligation légale ou réglementaire qui leur est propre, cette durée supplémentaire de conservation ne pouvant pas excéder ce que requière ladite obligation légale ou réglementaire.
  • toute période de conservation requise par la loi ; ou
  • le délai de prescription au cours duquel une procédure judiciaire peut être introduite à des fins de défense de ses intérêts.

La durée de conservation indiquée ci-dessus s’appliquera, sauf si la Personne Concernée exerce, dans les conditions prévues à l’article 10 ci-dessous, les droits reconnus par les normes en vigueur et qui auraient pour conséquence une réduction de cette durée.

10. Sécurité des données

La SCP ORSAY SOCIETE D’AVOCATS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité des données et afin de les protéger notamment contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

Les moyens mis en œuvre sont :

  • Chiffrement de l’extranet à l’aide de la technologie SSL ;
  • Réalisation d’audits internes sur la collecte, le stockage et le traitement des données, y compris les mesures de sécurité physiques, afin d’empêcher tout accès non autorisé aux systèmes ;
  • L’accès aux données personnelles est strictement réservé aux salariés et collaborateurs avocats qui ont besoin d’y accéder afin de les traiter en son nom. Ces personnes sont soumises à de obligations de confidentialité strictes ;
11. Droits des Personnes concernées

Conformément au RGPD et aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée, le Client dispose d’un droit de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles ; d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité des données à caractère personnel.

Ces différents droits sont à exercer directement par courrier postal à l’adresse suivante : ORSAY SOCIETE D’AVOCATS, 251 boulevard Pereire – 75017 Paris ; ou par courriel à l’adresse électronique suivante : dpo@orsaylaw.com

Pour des raisons de sécurité et afin d’éviter toute demande frauduleuse, la demande pourrait donner lieu à une demande d’envoi d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera immédiatement détruit une fois la demande traitée.

Les Personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL en France relativement aux Traitements de données effectués, ses coordonnées sont les suivantes : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07  /  Tél. : (+33) 01 53 73 22 22