La loi de finances rectificatives pour 2012, définitivement adoptée par le parlement le 31 juillet dernier, met fin au dispositif de la loi TEPA du 21 août 2008 qui avait instauré pour les heures supplémentaires et complémentaires un régime de faveur consistant à :
– pour le salarié, à une réduction des cotisations salariales de sécurité sociale et à une exonération d’impôt sur le revenu ;
– pour l’employeur, à une déduction forfaitaire des cotisations patronales.
Pour les salariés
Désormais, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er août 2012 sont de nouveau soumises à l’impôt sur le revenu et celles accomplies à partir du 1er septembre 2012 seront soumises à cotisations salariales.
Concrètement :
– les heures supplémentaires et complémentaires effectuées au mois de juillet 2012 restent soumises au régime de faveur de la loi TEPA ;
– au mois d’août 2012, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées bénéficieront toujours de la réduction de cotisations salariales mais seront soumises à l’impôt sur le revenu ;
– au mois de septembre 2012, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées seront soumises à cotisations salariales et à l’impôt sur le revenu.
Pour les employeurs
A compter du 1er août 2012, la déduction forfaitaire de cotisations patronales est supprimée pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, cette déduction forfaitaire est maintenue. Toutefois, le montant de la déduction forfaitaire, fixé par décret, n’est pas encore connu.
Cas particuliers
Par dérogation, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour les salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire (convention de forfait sur l’année, aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines, etc.) et est en cours au 1er août 2012 :
– la réduction de cotisations salariales continuera de s’appliquer à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu’à la fin de la période de décompte, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012 ;
– la déduction de cotisations patronales continuera de s’appliquer à la rémunération des heures supplémentaires versée jusqu’à la fin de la période de décompte, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012.
En matière d’exonération d’impôt sur le revenu, la loi ne prévoit aucune disposition particulière pour les salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire.
Ce qu’il faut retenir :
– les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er août 2012 sont fiscalisées ;
– celles accomplies à partir du 1er septembre 2012 sont soumises à cotisations salariales ;
– la déduction patronale ne subsiste après le 1er septembre 2012 que dans les entreprises de moins de 20 salariés.