La loi 2012-954 du 6 août 2012 (publiée au Journal officiel du 7 août 2012) redéfinit le harcèlement sexuel et aggrave les sanctions encourues en cas de harcèlement sexuel ou moral.

Ce texte, entré en vigueur le 8 août 2012, comble le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, qui a abrogé l’article 222-33 du Code pénal réprimant le délit de harcèlement sexuel en raison de son imprécision.

Cette loi redéfinit les faits susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement sexuel, à la fois dans le Code pénal et dans le Code du travail, et aggrave les sanctions encourues. Elle contient également des dispositions en matière de prévention du harcèlement, moral et sexuel, et elle sanctionne les discriminations fondées sur l’identité sexuelle d’une personne.

Définition du harcèlement sexuel
Les articles L 1153-1 du Code du travail et 222-33 du Code pénal, qui comportent la même définition, distinguent désormais les faits constitutifs en eux-mêmes d’un harcèlement et les faits assimilés à du harcèlement.

Le harcèlement sexuel est constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui :
– soit portent atteinte à la dignité de la victime en raison leur caractère dégradant ou humiliant ;
– soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Cette définition, très inspirée de la directive communautaire 2006/54/CE du 5 juillet 2006, cible des comportements répréhensibles en raison de leurs effets sur la victime.

Par ailleurs, est assimilé à un harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou d’un tiers. Sont visés ici les faits de « chantage sexuel » qui peuvent être commis en des occasions uniques, telles qu’un entretien d’embauche ou l’attribution d’une promotion professionnelle.

Sanction du harcèlement
Le harcèlement sexuel et le harcèlement moral sont désormais punis de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Des circonstances aggravantes peuvent être retenues en cas de harcèlement sexuel. Dans ce cas, les sanctions applicables sont de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Sont notamment visés le fait que le harceleur abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou que la victime soit dans une situation de particulière vulnérabilité en raison de santé ou de sa vulnérabilité économique.

Mesures protectrices
De nouvelles obligations sont introduites dans le Code du travail :
– une obligation d’affichage des textes du Code pénal relatifs au harcèlement moral et sexuel sur les lieux de travail et, pour ce qui est du harcèlement sexuel, dans les locaux où se fait l’embauche ;
– une inscription du harcèlement sexuel dans la liste des domaines pour lesquels l’employeur est tenu à une obligation de prévention ;
– une mission de conseil de l’employeur en la matière assignée au médecin du travail.

Les délégués du personnel se voient expressément confier un droit d’alerte en matière de harcèlement moral ou sexuel. L’inspecteur du travail est désormais compétent pour constater des infractions en la matière dans l’entreprise.

Par ailleurs, les dispositions du Code du travail prévoyant la nullité des sanctions, du licenciement ou des mesures discriminatoires prises à l’encontre d’un salarié ayant subi ou refusé de subir un harcèlement moral ou sexuel, ou ayant témoigné de tels faits, sont étendues aux personnes en stage ou en formation dans l’entreprise. De tels faits sont par ailleurs passibles d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

Un nouveau délit de discrimination résultant des distinctions opérées entre personnes en raison de leur acceptation ou leur refus d’un harcèlement sexuel, ou de leur témoignage sur de tels faits, est inscrit au Code pénal. Ce délit est puni de 45 000 € d’amende et 3 ans d’emprisonnement au plus.

Discrimination fondée sur l’identité sexuelle
La loi introduit enfin un nouveau motif discriminatoire illicite : l’identité sexuelle. Sont concernées les personnes transsexuelles ou transgenres.

Tous refus d’embauche, sanctions, licenciements et offres d’emploi liés à l’identité sexuelle d’une personne sont pénalement réprimés à hauteur de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

Ce qu’il faut retenir :
– le 31 juillet 2012, le Parlement a définitivement adopté la loi sur le harcèlement ;
– le texte redéfinit le harcèlement et aggrave les sanctions encourues, le harcèlement sexuel et le harcèlement moral étant désormais punis de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende ;
– l’employeur se trouve contraint à de nouvelles obligations, notamment en matière d’affichage