Lorsqu’à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable, le salarié est protégé, l’employeur doit demander l’autorisation administrative de le licencier, même s’il notifie le licenciement après l’expiration de la période de protection.
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 décembre 2013. En l’espèce, un salarié, ancien candidat aux élections des délégués du personnel, bénéficiait du statut protecteur jusqu’au 9 juillet. Il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement le 24 juin, puis licencié le 15 juillet.
La chambre sociale a jugé que le licenciement aurait dû être autorisé par l’inspecteur du travail, peu important que la notification soit envoyée postérieurement à la période de protection.
A quelques jours près, les conséquences sont très lourdes…
Ce qu’il faut retenir :
Lorsque l’employeur adresse la convocation à l’entretien préalable pendant la période de protection du salarié, l’administration doit être saisie.