L’accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 sur l’indemnisation du chômage modifie les règles de calcul du différé spécifique d’indemnisation appliqué lorsque le salarié perçoit à l’occasion de la rupture de son contrat de travail des indemnités ou autres sommes supérieures aux minima légaux.
Sont notamment visées, pour leur part supérieure au montant de l’indemnité légale de licenciement :
– les indemnités transactionnelles,
– les indemnités de rupture conventionnelle,
– les indemnités conventionnelles ou contractuelles de licenciement.
Jusqu’à présent, le nombre de jours composant le différé spécifique était calculé en divisant le montant précité par le salaire journalier de référence, sans pouvoir excéder 75 jours (auxquels il faut ajouter le différé propre aux congés payés et les 7 jours de carence « gestion de dossier »).
Pour les salariés perdant leur emploi à compter du 1er juillet 2014, le nombre de jours sera obtenu en divisant le même montant par 90, peu importe le salaire journalier de référence. Le résultat ainsi obtenu constitue le différé spécifique d’indemnisation, désormais plafonné à 180 jours.
Mécaniquement, ce nouveau système raccourcit la période de carence des plus bas salaires tandis qu’il augmente les salariés les mieux rémunérés et/ou percevant une indemnisation plus importante lors de la rupture de leur contrat.
Ces nouvelles modalités de calcul ne s’appliqueront pas aux personnes ayant perdu leur emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique. Pour ceux-là, les règles antérieures continueront de s’appliquer.
Ce qu’il faut retenir :
- Le nouvel accord sur l’indemnisation du chômage, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014, prévoit une modification du calcul du différé spécifique d’indemnisation et un allongement de sa durée jusqu’à 180 jours,
- Hors licenciement économique, les sommes supra-légales perçues par le salarié conduiront ainsi à une carence plus longue qu’actuellement, à tout le moins pour les salaires les plus élevés