Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure
Si le refus par un salarié en contrat à durée déterminée d’un changement de ses conditions de travail caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, il ne constitue pas à lui seul une faute grave justifiant la rupture anticipée de son contrat.
Selon la Cour de cassation, ni le refus du salarié d’un changement de son lieu de travail situé dans le même secteur géographique que le précédent, ni son refus de changer de service d’affectation ne constituent à eux seuls une faute grave. L’employeur ne peut donc mettre fin au contrat à durée déterminée pour ce motif (Cour de cassation, sociale, 30 novembre 2013).
Ce qu’il faut retenir :
pour la Cour de cassation, refuser de changer de lieu de travail, même situé dans le même secteur géographique, ou refuser de changer de service, ne constituent pas à eux seuls une faute grave justifiant la rupture anticipée d’un CDD.