Le salarié qui ne bénéficie pas d’une visite médicale d’embauche subit un préjudice justifiant des dommages-intérêts, même s’il est employé sous contrat à durée déterminée de courte durée (Cass. soc. 11 juillet 2012 n° 11-11.709).
Conformément aux articles R.4624-10 et suivants du code du travail, tout salarié – même engagé sous contrat à durée déterminée – doit bénéficier d’un examen médical avant l’embauche, ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai, afin notamment de s’assurer qu’il est apte au poste de travail auquel l’employeur envisage de l’affecter, à moins qu’il n’ait déjà été soumis à une telle visite peu de temps auparavant pour un emploi identique.
Après avoir rappelé l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur, la Cour de cassation a jugé que le défaut de visite médicale constitue une violation de cette obligation et censure les juges du fond qui avaient considéré que cet examen n’était pas obligatoire pour un salarié embauché en vertu de plusieurs contrats à durée déterminée. Le salarié subissant nécessairement un préjudice dans un tel cas, la Haute juridiction a accordé des dommages-intérêts à l’intéressé.
Ce qu’il faut retenir :
– tout salarié doit bénéficier d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai y compris le salarié engagé sous contrat à durée déterminée de courte durée ;
– à défaut, le salarié peut prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.