1. QUI SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?
Toutes les entreprises, qu’elles soient imposables à l’IS ou à l’IR, sont susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (« CICE »), à l’exception toutefois de celles qui relèvent du régime micro (BIC ou BNC) ou du forfait agricole.
A noter : Les entreprises qui bénéficient d’une exonération temporaire d’IS (entreprises nouvelles, JEI…) sont également éligibles au CICE.

2. MONTANT DU CICE
– Pour 2013, le CICE est égal à 4% des rémunérations éligibles,
– A compter de 2014, le CICE est porté à 6% des rémunérations éligibles.

3. QUELLES SONT LES RÉMUNÉRATIONS ÉLIGIBLES AU CICE ?
Le CICE est calculé sur la base des rémunérations brutes annuelles individuelles soumises à cotisations de sécurité sociale (salaires, primes, indemnités…) inférieures à 2,5 fois le SMIC.
A titre indicatif, sur la base du 2013 sur la base de 35 h par semaine (1.430,22 €), le plafond de 2,5 fois le SMIC s’établit à 3.575,55 € pour un salarié travaillant à temps plein n’ayant effectué aucune heure supplémentaire ou complémentaire.
A noter :
– Les rémunérations individuelles annuelles qui excèdent 2,5 fois le SMIC n’ouvrent aucun droit au CICE, même pour la fraction de leur montant inférieur à ce plafond.
– Le plafond de 2.5 fois le SMIC est ajusté lorsque la durée de travail conventionnelle d’un salarié diffère de la durée légale (35 h).
– Les rémunérations allouées aux dirigeants (quel que soit leur statut), mêmes celles qui rémunèrent une activité salariée exercée conjointement aux fonctions de direction, n’ouvrent aucun droit au CICE.

4. UTILISATION DU CICE
– Le CICE est en premier lieu imputable sur le solde d’IR ou d’IS du par l’entreprise au titre de l’année de versement des rémunérations.
– Pour les entreprises dont l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile, le CICE s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées. Ainsi, le CICE est imputé sur l’impôt dû au titre d’une année qui est différente de l’année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.
Exemple : Une entreprise dont l’exercice se clôture le 30 juin pourra pour la première fois imputer le CICE résultant des rémunérations versées au cours de l’année civile 2013, le 15 octobre 2014, date de dépôt du relevé de solde de l’IS de son exercice clos le 30 juin 2014.
– L’excédent éventuel de CICE constitue, en principe, une créance sur l’Etat imputable sur l’IS ou l’IR dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. A l’issue de cette période, le solde de la créance est remboursé.
Par exception, certaines entreprises (PME, JEI, Entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation,…) peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de leur créance de CICE.

5. QUELLES SONT LES FORMALITÉS REQUISES POUR BÉNÉFICIER DU CICE ?
Les entreprises éligibles au CICE sont tenues de souscrire une déclaration (formulaire n° 2079-CICE-SD) qui sera prochainement en ligne sur impot.gouv auprès du SIE dont elles relèvent, dans les mêmes délais que le relevé de solde d’IS ou d’IR.
Pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, cette déclaration devra donc être déposée pour la première fois le 15 avril 2014 au titre des rémunérations versées en 2013.

6. CONTROLE/PRESCRIPTION DU CICE
Le CICE étant soumis à un contrôle conjoint des organismes collecteurs de cotisations sociales et de l’administration fiscale, les entreprises devront également satisfaire à certaines obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs de cotisations sociales.
Toutefois, l’administration fiscale est seule compétente pour procéder à d’éventuels redressement, étant précisé que son droit de contrôle peut s’exercer jusqu’au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration 2079-CICE-SD.

CE QU’IL FAUT RETENIR :
– Pour 2013, le CICE est égal à 4% des rémunérations éligibles (6% pour les années suivantes).
– Le CICE peut bénéficier à toutes les sociétés soumises au régime réel d’imposition (IR ou IS).
– Les rémunérations éligibles ne doivent pas individuellement excéder 2,5 SMIC (hors heures complémentaires et supplémentaires).