Plus-values sur titres de participation : la quote-part de frais et charges de 12 % est due même si la société cédante constate globalement une moins-value nette à long terme au cours de l’exercice

L’administration fiscale vient de commenter dans sa base doctrinale BOFIP [1] les modifications apportées par la Loi de Finances pour 2013 [2] au mode de détermination de la quote-part de frais et charges (« QPFC »).

Pour rappel :

–   Les plus-values à long terme résultant de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans par des sociétés passibles de l’IS sont exonérées, sous réserve d’une QPFC, qui doit être réintégrée au résultat imposable à l’IS au taux de droit commun de 33,1/3%.

–   Depuis 2011, cette QPFC était égale à 10% [3] du montant des plus-values nettes à long terme (différence entre le montant des plus-values à long terme (« PVLT ») et celui des moins-values de même nature (« MVLT ») constatées au cours de l’exercice)

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la QPFC a été portée de 10% à 12%.

Selon les commentaires publiés par l’administration au BOFIP[4], « cette quote-part est prise en compte dans le résultat imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés, quel que soit le résultat net des plus ou moins-values de cession de titres éligibles [5]. »

Une société passible de l’IS ayant réalisé au cours d’un même exercice plusieurs cessions de titres de participation (certaines ayant permis de réaliser une PVLT alors que d’autres ont abouti à la constatation de MVLT) et qui constate globalement pour l’ensemble des cessions de titres de l’exercice une MVLT est donc, selon l’administration, tenue de réintégrer à son résultat imposable une QPFC égale à 12% du montant des PVLT (sans prise en compte des MVLT constatées au cours du même exercice) !

Exemple : Une société procède à trois cessions de titres au cours de l’exercice 2013:

–    Titres A : acquis en 2010 pour 200.000 €, cédés pour un prix de 300.000 €, soit une PVLT de 100.000 €

–    Titres B : acquis en 2008 pour 150.000 €,  cédés pour un prix de 200.000 €, soit une PVLT de 50.000 €

–    Titres C : acquis en 2009 pour 400.000 €, cédés pour un prix de 200.000 €. soit une MVLT de 200.000 €

Bien qu’elle réalise globalement une MVLT de 50.000 € au titre de ses cessions 2013, la société doit réintégrer à son résultat imposable une QPFC égale à 12% de ses PVLT, soit 18.000 € (12% x (100.000 € + 50.000 €)).

A noter : On peut légitimement s’interroger sur la légalité de cette doctrine de l’administration qui est contraire:

1. A l’intention du législateur telle qu’exprimée dans les travaux parlementaires de la Loi de finances pour 2013 selon lesquels : « la quote-part – calculée selon la nouvelle méthode – n’est réintégrée que si, au cours de l’exercice de cession, une plus-value nette a été constatée. La réalisation de la plus-value nette demeure l’assiette de l’imposition au taux de 0%, qui elle-même déclenche la réintégration de la quote-part[6] ».
2. A la lettre même de l’article 219 I-a quinquies du Code Général des Impôts.