Le 9 octobre dernier, le Tribunal administratif de Montreuil a saisi le Conseil d’Etat à l’effet de déterminer si une décision du Conseil Constitutionnel déclarant l’inconstitutionnalité d’une disposition législative (telle que la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 19 mai 2017 qui a été le fondement de multiples réclamations aux fins de restitution partielle de la CVAE 2015 et 2016) pouvait constituer un événement de nature à ouvrir un nouveau délai pour présenter des réclamations aux fins de remboursement de l’impôt acquitté en application d’une loi déclarée contraire à la constitution.
Si le Conseil d’Etat considère, dans sa décision à intervenir d’ici janvier 2019, que les décisions du Conseil Constitutionnel constituent un tel événement, les sociétés qui ont appartenu à un groupe fiscalement intégré au cours de la période ouverte en 2011, seront fondées à obtenir sur le fondement de la décision du Conseil Constitutionnel du 19 mai 2017 la restitution partielle de la CVAE acquittée au titre des années 2011 à 2016 (ou 2011 à 2014 pour les sociétés qui ont d’ores et déjà réclamé la restitution partielle de la CVAE 2015 et 2016) à condition d’avoir déposé avant le 31 décembre 2018 une réclamation complémentaire à titre conservatoire.
Le montant de la restitution partielle de CVAE susceptible d’être réclamée par les sociétés membres d’un groupe intégré correspondra à l’écart éventuel entre la CVAE acquittée en fonction du chiffre d’affaires HT consolidé du groupe et la CVAE qui aurait été due en fonction du niveau du chiffre d’affaires individuel et sera assortie des intérêts moratoires.
Pour apprécier les enjeux et l’opportunité d’une telle réclamation pour les sociétés de votre groupe et préparer la réclamation qui pourrait être déposée d’ici le 31 décembre 2018 sous peine de forclusion,
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