Vous pourriez être fondés à réclamer une restitution partielle d’impôt en invoquant la décision rendue le 18 septembre 2019 par la Cour de Justice de l’Union européenne (« CJUE ») si, en tant que particulier, vous avez procédé entre 2016 et 2018 à une cession de titres que vous aviez reçus dans le cadre d’une opération d’apport en report réalisée au cours d’une année antérieure.
En effet, lors de cette cession de titres, vous avez été imposés sur deux plus-values distinctes (la plus-value d’apport en report et la plus-value de cession).
Or, compte tenu des réformes successivement intervenues en matière d’imposition des plus-values de cession de titres, chacune de vos deux plus-values a vraisemblablement été imposée selon des règles différentes, en termes d’assiette et/ou de taux d’imposition.
Si votre plus-value d’apport en report a été imposée selon des modalités plus lourdes que votre plus-value de cession et à condition que le Conseil d’Etat confirme la décision rendue le 18 septembre 2019 par la CJUE, vous serez fondés à solliciter l’alignement des modalités d’imposition de vos deux plus-values et à obtenir la restitution de l’excédent d’impôt éventuellement acquitté sur votre plus-value d’apport en report.
A cet effet, vous devez présenter votre réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant l’année de paiement de l’impôt.
Ainsi, vous ne serez fondés à réclamer la restitution de l’excédent d’impôt acquitté en 2017 sur des plus-values de cession de titres réalisées en 2016 qu’à condition de présenter votre réclamation d’ici le 31 décembre 2019. Afin d’éviter une éventuelle forclusion et préserver vos droits à restitution au titre des plus-values de cession réalisées en 2016, nous vous recommandons de déposer votre réclamation avant la fin de l’année 2019 sans attendre la décision du Conseil d’Etat qui devra confirmer la position prise par la CJUE le 18 septembre dernier.
Nous sommes à votre disposition pour apprécier votre situation au regard de cette opportunité de réclamation et en déterminer les enjeux financiers et, le cas échéant, pour préparer et déposer une éventuelle réclamation aux fins de restitution.
Claire Guionnet-Moalic, Avocat Associé ■ Partner
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