Il était acquis que, en cas d’attribution de stock options, la Contribution patronale spécifique de 30% était due que les options soient ultérieurement exercées ou non.
La Cour de cassation[1] a récemment considéré, s’agissant de l’attribution d’actions gratuites, que le fait générateur de la contribution patronale est constitué par la décision d’attribution des actions gratuites.
La circonstance que cette décision d’attribution subordonne l’octroi effectif des actions gratuites à la réalisation de certaines conditions (telles que l’atteinte d’objectifs de performance de l’entreprise) ne permet pas de suspendre l’exigibilité de cette contribution à l’attribution effective des actions gratuites.
En conséquence, une entreprise dont l’assemblée générale a pris la décision d’attribuer gratuitement des actions à ses salariés est redevable de la contribution patronale de 30% du seul fait de cette décision, quand bien même ces actions gratuites (dont l’attribution effective était subordonnée à l’atteinte d’objectifs de performance non réalisés) ne seraient jamais effectivement attribuées.