Intégration fiscale : La non déclaration d’une aide intragroupe est sanctionnable même en l’absence d’incidence sur le résultat

Par deux arrêts rendus le 10 février 2014[1], le Conseil d’Etat a considéré que la société tête d’un groupe intégré est passible de l’amende égale à 5% des sommes non déclarées[2] pour défaut de mention sur l’état des abandons de créances et subventions (formulaire 2058 SG de la déclaration d’ensemble) d’une subvention indirecte consentie au sein du groupe et ce, que cette subvention indirecte non déclarée ait eu ou non un impact sur le résultat individuel ou sur le résultat d’ensemble.

L’amende de 5% est due dans tous les cas d’omission sur le formulaire 2058 SG d’abandons de créance ou de subventions indirectes intragroupes, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que les aides non déclarées ont été déduites ou non du résultat individuel de la société qui l’a consentie et/ou réintégrées au résultat individuel de la société bénéficiaire et/ou retraitées au niveau du résultat d’ensemble.