Le défaut de réponse de l’administration aux observations du contribuable n’emporte pas nécessairement décharge des impositions supplémentaires

Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, l’absence de réponse donnée par l’administration fiscale aux observations présentées par le contribuable pour contester le bien fondé d’une proposition de rectification entraînait automatiquement décharge des impositions supplémentaires mises à sa charge.

Par un arrêt rendu le 11 avril 2014, le Conseil d’Etat abandonne sa jurisprudence antérieure et considère que l’absence de réponse apportée par l’administration aux observations du contribuable ne constitue une irrégularité de procédure que si ce défaut de réponse a privé le contribuable de la possibilité de :

– connaître les motifs retenus par l’administration pour justifier le bien-fondé des rehaussements maintenus, ou

– de saisir la commission départementale des impôts directs,

L’administration fiscale n’est donc désormais tenue de répondre aux observations du contribuable que si ce dernier a contesté de manière argumentée le bien-fondé des impositions supplémentaires mises à sa charge ou si les rehaussements envisagés relèvent de la compétence de la commission départementale des impôts directs[1].