23 juin 2014

Les intérêts versés par une succursale française à son siège étranger constituent une charge fiscalement déductible quelles que soient les capacités financières du siège étranger

Par trois arrêts du 11 avril 2014[1], le Conseil d’Etat a considéré que l’administration fiscale ne peut refuser la déductibilité d’intérêts versés par une succursale française à son siège étranger au motif que ce financement … Lire la suite