La loi du 5 mars 2014 institue de nouveaux délais d’organisation des élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise.
Ainsi, l’invitation à négocier le protocole préélectoral, adressé par l’employeur aux syndicats intéressés, doit désormais leur parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion (article L 2314-3 du Code du travail), et être effectuée deux mois avant l’expiration des mandats en cours (article L2314-3 et 2324-4 du Code du travail).
En pratique, l’employeur doit donc, dans la lettre d’invitation envoyée à chaque syndicat concerné, proposer une date de réunion suffisamment éloignée dans le temps pour que le délai entre la date de réception de la lettre et la date proposée pour cette réunion soit d’au moins 15 jours.
Les autres délais entourant la préparation des élections ne sont pas modifiés.
Ce qu’il faut retenir :
- L’invitation à négocier le protocole préélectoral, adressé par l’employeur aux organisations syndicales, doit désormais leur parvenir au plus tard 15 jours avant la première réunion,
- en cas de renouvellement des institutions, le délai entre l’invitation à négocier le protocole préélectoral et la fin des mandats en cours est désormais de 2 mois,
- les autres délais sont inchangés : le premier tour de scrutin doit se tenir dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats des représentants, et au maximum 45 jours après l’information du personnel par voie d’affichage.