Gain réalisé lors du rachat de ses propres titres par la société émettrice: le régime fiscal applicable au cédant, personne physique, est modifié avec effet rétroactif

Par une décision du 20 juin 2014 [1], le Conseil Constitutionnel a:

1. considéré qu’il était contraire à la Constitution que le gain réalisé par des personnes physiques, en cas de rachat par la société émettrice de ses propres titres, relève de régimes fiscaux différents selon l’objectif poursuivi par la société lors de ce rachat : réduction de capital non motivée par des pertes, attribution d’actions aux salariés…,

2. décidé que tous les gains réalisés depuis le 1er janvier 2014 par des personnes physiques lors du rachat par la société émettrice de ses propres titres seraient imposables en tant que plus-values sur titres; à moins que d’ici le 31 décembre 2014 le législateur adopte un dispositif fiscal uniforme pour l’ensemble des gains résultant du  rachat de ses propres titres par la société émettrice.

Ainsi, sous réserve des réformes qui pourraient être adoptées d’ici la fin de l’année (avec effet rétroactif au 1er janvier 2014), tous les gains résultant du rachat par une société de ses propres titres:

• relèveront du régime fiscal des plus-values (et non du régime des revenus distribués qui était applicable au gain réalisé lors d’un rachat de titres en vue d’une réduction de capital non motivée par des pertes) et seront soumis :

– au barème progressif de l’IR (taux marginal de 45%) après application d’un abattement en base en fonction de la durée de détention [2], et

– aux prélèvements sociaux de 15.5% pour leur montant total (sans abattement) ;

• seront exonérés d’IR si les titres rachetés étaient inscrits sur un PEA depuis au moins cinq ans.

3. jugé que pour les rachats effectués avant le 1^er janvier 2014, les personnes physiques ayant cédé leurs titres sont fondées à revendiquer l’application du régime fiscal le plus favorable entre le régime des plus-values sur titres et celui des revenus distribués.

A condition d’être présentée d’ici le 31 décembre 2014, cette action en restitution de l’impôt peut porter sur les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2011 [3].

Il appartient donc aux personnes physiques ayant cédé leurs titres à la société émettrice depuis le 1^er janvier 2011 d’apprécier leur intérêt éventuel à réclamer en fonction de leur situation personnelle et des circonstances du rachat de leurs titres ; étant rappelé que, compte tenu des réformes fiscales successivement intervenues, le régime fiscal comparé (hors prélèvements sociaux) des plus-values sur titres et des revenus distribués a évolué comme suit depuis 2011:

Ce qu’il faut retenir :

Il ressort d’une décision rendue le 20 juin 2014 par le Conseil Constitutionnel que tous les gains réalisés lors du rachat de ses propres titres par la Société émettrice doivent relever d’un régime fiscal unique pour les cédants personnes physiques :

• Pour les rachats effectués depuis le 1^er janvier 2014, le gains sera soumis au régime des plus-values sur titres, sauf modification rétroactive du régime par le législateur ;
• Pour les rachats effectués entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, les cédants personnes physiques sont fondées à déposer avant le 31 décembre 2014 une réclamation à l’effet de revendiquer l’application du régime fiscal qui leur aurait été le plus favorable (entre le régime des plus-values et celui des revenus distribués) et la restitution de l’excédent d’impôt éventuellement constaté.