Le PLF 2014 présenté le 25 septembre dernier en Conseil des Ministres confirme le projet de réforme annoncé en avril dernier par le Président François Hollande.
Si cette réforme est effectivement adoptée en l’état, l’abattement maximal en base de la plus-value imposable en fonction de la durée de détention des titres cédés serait porté de 40% actuellement à 65% à partir de huit années de détention (voire 85% dans le cadre du régime incitatif réservé aux investissements au capital de nouvelles PME):
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Durée de détention des titres cédés |
PLF 2013 |
Nouvelle Réforme 2013 |
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Régime de droit commun |
Régime Incitatif |
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Abattement en base au titre de l’IR |
Taux d’imposition effectif à l’IR |
CSG CRDS et CEHR sur 100% de la plus-value |
Imposition globale |
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Abattement en base au titre de l’IR |
Taux d’imposition effectif à l’IR |
CSG CRDS et CEHR sur 100% de la plus-value |
Imposition globale |
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Abattement en base au titre de l’IR |
Taux d’imposition effectif à l’IR |
CSG CRDS et CEHR sur 100% de la plus-value |
Imposition globale |
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Moins de 2 ans |
0% |
45% |
19.5% |
64,5% |
0% |
45% |
19.5% |
64,5% |
0% |
45% |
19.5% |
64,5% |
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50%
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22,50%
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19.5%
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42%
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De 2 et 4 ans |
20% |
36% |
19.5% |
55,5% |
50% |
22,5% |
19.5% |
42% |
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De 4 et 6 ans |
30% |
32% |
19.5% |
51,5% |
65% |
15,75% |
19.5% |
35,25% |
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De 6 à 8 ans |
40% |
27% |
19.5% |
46,5% |
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Plus de 8 ans |
65% |
15,75% |
19.5% |
35,25% |
85% |
6,75% |
19.5% |
26,25% |
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Cette réforme serait applicable avec effet rétroactif aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013.
A noter : Les dispositifs suivants seraient abrogés pour les cessions réalisées à partir du 1er janvier 2014 :
– Le régime des créateurs d’entreprises (« régime entrepreneurs ») ;
– Le régime des dirigeants de PME partant à la retraite ;
– Le régime applicable aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) ;
– Le régime de cessions intrafamiliales.
En contrepartie :
– L’ensemble des cessions réalisées dans le cadre de ces dispositifs bénéficierait du régime incitatif.
– Les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite, bénéficieraient, en outre, d’un abattement fixe spécifique de 500.000 €, avant application de l’abattement proportionnel.
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Ce qu’il faut retenir : – L’abattement pour durée de détention serait porté de 40% actuellement à 65% à partir de huit années de détention (voire 85% dans le cadre du régime incitatif réservé aux investissements au capital de nouvelles PME). – La réforme prendrait effet rétroactivement à compter des cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013. |