Le forfait social est relevé à 20 % pour les rémunérations versées à compter du 1er août 2012

Le taux du forfait social, fixé à l’article L 137-16 du code de la sécurité sociale, est relevé de 8 % à 20 % par l’article 33 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012.

Par exception, il est maintenu à 8 % pour les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire ainsi que pour la participation lorsqu’elle est gérée selon des modalités spécifiques aux sociétés coopératives ouvrières de production (Scop).

Pour mémoire, cette taxe concerne notamment la prime de partage des profits, l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale et les primes d’intéressement.

Cette mesure s’applique aux rémunérations ou gains versés à compter du 1er août 2012.

Ce qu’il faut retenir :
– le taux du forfait social est porté de 8 % à 20 % à compter du 1er août 2012 ;
– par exception, il est maintenu à 8 % pour les contributions patronales aux régimes de prévoyance complémentaire ainsi que pour la participation lorsqu’elle est gérée selon des modalités spécifiques aux sociétés coopératives ouvrières de production (Scop).