L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2012 relève le taux des contributions patronale et salariale spécifiques aux stock-options et aux attributions gratuites d’actions respectivement de 14 % à 30 % et de 8 % à 10 %. Les articles L 137-13 et L 137-14 du CSS sont modifiés en conséquence.
Les taux dérogatoires – à hauteur de 10% pour la contribution patronale et de 2,5 % pour la contribution salariale – sont supprimés.
Les attributions d’actions gratuites seront donc soumises, quel que soit leur montant, aux taux de droit commun de 30 % et 10 %.
La hausse de la contribution patronale s’applique aux options consenties et aux attributions effectuées depuis le 11 juillet 2012.
Le nouveau taux de la contribution salariale concernera, à défaut de disposition spécifique sur ce point, les actions cédées à compter de l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire à compter du 18 août 2012.
Ce qu’il faut retenir :
– les contributions patronale et salariale sur les stock-options sont relevées respectivement à 30 % et 10 % ;
– les taux dérogatoires de 10% et de 2,5% sont supprimés.