29 November 2017

Tax law Informations news

I. ANTICIPER LES CHANGEMENTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2017 II. FISCALITE DES ENTREPRISES : INTEGRER LES DERNIERES DECISIONS DE JURISPRUDENCE ET POSITION DE L’ADMINISTRATION III. FISCALITE DES PARTICULIERS

29 November 2017

TAX LAW INFORMATIONS NEWS

I. Fiscalité des entreprises   1. Un argument supplémentaire pour réclamer la restitution de la contribution de 3% acquittée par votre entreprise ! Une Question Prioritaire de Constitutionnalité (« QPC ») a été transmise le 4 … Lire la suite