29 November 2017

Le défaut de réponse de l’administration aux observations du contribuable n’emporte pas nécessairement décharge des impositions supplémentaires

Selon une jurisprudence constante du Conseil d’Etat, l’absence de réponse donnée par l’administration fiscale aux observations présentées par le contribuable pour contester le bien fondé d’une proposition de rectification entraînait automatiquement décharge des impositions supplémentaires … Lire la suite