La rentrée a été riche de nouveautés sur le plan fiscal et les changements qui s’annoncent semblent être encore nombreux…

I. Les changements notables d’ores et déjà acquis :

1. Heures supplémentaires et complémentaires
Depuis la loi Tepa du 21 août 2007, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficiaient d’un régime fiscal et social favorable :
– le salarié bénéficiait d’une réduction de cotisations salariales et d’une exonération d’impôt sur le revenu,
– l’employeur quant à lui bénéficiait d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales.

Ce qui change :
– A compter du 1er août 2012, les heures supplémentaires et complémentaires sont soumises à l’impôt sur le revenu,
– A compter du 1er septembre 2012, les heures supplémentaires et complémentaires sont soumises à cotisations sociales, salariales et patronales. Par exception, l’exonération de cotisations patronales subsiste pour les entreprises de moins de 20 salariés.

2. Apport à une société en difficulté
Pour rappel, lorsqu’une société mère procède à un supplément d’apport au profit de sa filiale en difficulté, le montant de cet apport :
– ne constitue pas un produit imposable pour la filiale bénéficiaire, et
– n’est pas déductible des résultats imposables de la société mère apporteuse.

Si la situation nette de la filiale est négative, la valeur nominale des titres émis par cette dernière en rémunération de l’apport est supérieure à leur valeur réelle à la date de l’apport.

Jusqu’au 18 juillet 2012, lorsque la société mère apporteuse cédait les titres reçus de sa filiale en rémunération d’un apport réalisé depuis moins de deux ans, la moins-value à court terme éventuellement constatée était admise en déduction de son résultat imposable pour son montant total.

Ce qui change :
Depuis le 19 juillet 2012, en cas de cession dans un délai de deux ans des titres reçus en rémunération d’apports effectués à une filiale en difficulté, la moins-value éventuellement constatée par la société mère apporteuse n’est que partiellement admise en déduction de son résultat fiscal.

Plus précisément, la moins-value déductible est limitée à la différence entre le prix de cession des titres cédés et leur valeur réelle à la date d’émission (c’est-à-dire lors de l’apport).

Corrélativement, la différence entre la valeur d’inscription des titres cédés en comptabilité (correspondant au montant de l’apport) et leur valeur réelle à la date d’émission n’est plus admise en déduction du résultat fiscal imposable de la société mère apporteuse.

3. Enregistrement des cessions d’actions : les précisions apportées par l’administration
Depuis le 1er aout 2012, les cessions d’actions sont enregistrées au taux de 0.1%, sans plafond.

L’administration a précisé, par une instruction du 3 août 2012, les conditions d’application du droit de 0.1%, ainsi que les exonérations applicables. En particulier :
– Si elles ne sont pas constatées par un acte, les cessions d’actions cotées sont exonérées du droit de 0,1%.
– L’émission d’obligations convertibles (OCA) en actions n’est pas soumise au droit de 0,1%. En revanche, le droit de 0.1% est du lors de la conversion ou de l’échange des OCA en actions.
– L’exonération des cessions d’actions applicables aux cessions d’actions réalisées entre sociétés membres d’un même groupe intégré s’applique également aux cessions d’actions qui sont réalisées entre sociétés étrangères, dès lors que la mère détient directement ou indirectement au moins 95% du capital de ses filiales.

4. Déductibilité des honoraires d’avocats et de conseils engagés pour la création d’une filiale étrangère
Par un arrêt du 26 avril 2012, la Cour Administrative d’Appel de Paris a admis qu’une société française puisse déduire de son résultat imposable les honoraires d’avocats et de conseils dont la mission consistait notamment à évaluer la faisabilité d’une joint-venture en vue de la constitution d’une filiale étrangère, dès lors que cette opération est réalisée dans son intérêt propre.

5. Les obligations fiscales déclaratives des administrateurs de trusts se précisent
Le décret d’application de l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2011 qui impose une nouvelle obligation fiscale déclarative aux administrateurs de trusts a été publié le 14 septembre 2012…

Les administrateurs de trust dont au moins un des constituants, bénéficiaires réputés constituants ou bénéficiaires, a son domicile fiscal en France ou qui possède un bien ou un droit qui y est situé sont donc désormais effectivement soumis à l’obligation de déclarer : – la constitution, la modification et l’extinction du trust ainsi que ses modalités de fonctionnement, – la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant le trust.

La date limite de cette première déclaration ayant été reportée du 15 juin au 30 septembre 2012, l’amende égale à 10 000 € ou à 5 % des biens ou droits placés dans le trust si ce montant est plus élevé sera encourue par les administrateurs de trust qui n’auront pas respecté leurs obligations fiscales déclaratives à cette date.

II. Les changements à anticiper pour l’avenir :

Outre les mesures envisagées dans le cadre du projet de loi de finances 2013 (qui devrait être présenté le 28 septembre prochain), les successions franco-suisse devraient connaitre des changements.

1. Les orientations du projet de loi de finances pour 2013

a) En matière d’impôt sur le revenu :

– Les revenus du capital (intérêts, dividendes et plus-values mobilières) devraient être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (et non plus aux impositions forfaitaires de 19% et 21%, augmentées de prélèvements sociaux),
– Les plus-values de cessions de logements (autre que la résidence principale) qui supportent actuellement une imposition forfaitaire de 19% (augmentée des prélèvements sociaux) et bénéficient d’un abattement pour durée de détention aboutissant à une imposition dégressive, pourraient désormais être soumises à une imposition progressive en fonction de la durée de détention du bien. A ce stade, il serait envisagé d’appliquer un abattement supplémentaire de 20% sur les plus-values immobilières réalisées en 2013.
– Une tranche marginale de l’impôt sur le revenu à 45 % au-delà de 150.000 € par part devrait être créée, – Le plafond du quotient familial serait réduit à 2.000 €,
– Le bénéfice des niches fiscales serait plafonné,
– Une taxation exceptionnelle à 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à 1.000.000€ par bénéficiaire serait créée,
– Le barème de l’impôt sur le revenu ne serait pas indexé.

b) En matière d’Impôt de Solidarité sur la Fortune

La réforme annoncée de l’ISF conduira à un alourdissement de la charge de cet impôt, mais ses modalités ne sont pas encore fixées (retour à un barème progressif ou application d’un taux unique sans plafonnement ?).

Il semble que la réduction d’ISF à raison des sommes investies dans une PME devrait être préservée.

c) En matière de fiscalité des entreprises

  • Déductibilité des intérêts d’emprunt :
    Il avait été envisagé, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, de plafonner la déductibilité des intérêts d’emprunt payés par les entreprises à 30% de l’EBITDA dans la limite de 3 millions d’euros.

    Le projet actuel de Bercy envisage de limiter la mesure selon les modalités suivantes:
    – Seuls les intérêts cumulés versés au-delà de 3.000.000 d’euros seraient concernés par le plafonnement (correspondant à des dettes cumulées de l’ordre de 60 millions d’euros);
    – Seuls 20% de ces intérêts ne seraient pas déductibles.

  • Elargissement du crédit d’impôt recherche en faveur des PME et TPE
    Il est envisagé de permettre aux PME et TPE de bénéficier du crédit d’impôt recherche sur leurs dépenses relatives aux prototypages, aux brevets et aux marques réalisées en 2013.

2. Nouvelle convention franco-suisse sur les droits de succession
Selon la convention franco-suisse sur les successions actuellement en cours d’élaboration, les héritages reçus par des résidents de France de défunts résidents de Suisse pourraient, à partir de 2014, être soumis aux droits de succession en France (alors qu’ils sont actuellement imposables en Suisse).