Pour la Cour de cassation, le salarié qui rend compte régulièrement à la direction des questions qu’il traite, du fonctionnement du service en matière sociale, du suivi du budget, et qui doit la tenir informée chaque semaine de son planning prévisionnel de travail n’est pas un cadre dirigeant (Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2013).
La définition du cadre dirigeant est en effet stricte. Il doit être indépendant dans l’organisation de son emploi du temps, autonome dans sa prise de décision, percevoir une rémunération se situant parmi les plus élevée et participer à la stratégie de l’entreprise.
Les conséquences sont évidemment très importantes, le salarié pouvant prétendre à des rappels de salaires pour heures supplémentaires, pour travail le dimanche, les jours fériés, etc…
Ce qu’il faut retenir :
– la Cour de cassation entend strictement la notion de cadre dirigeant ;
– le critère d’autonomie dans l’organisation de son emploi du temps et de son activité n’est pas rempli si le salarié est tenu d’informer chaque semaine la direction de son planning de travail.