En matière d’accès aux dossiers ou fichiers informatiques enregistrés sur l’ordinateur professionnel du salarié, le principe général adopté par la jurisprudence est désormais connu : tout dossier ou fichier non identifié comme étant « personnel » est présumé avoir un caractère professionnel et peut donc être consulté par l’employeur hors la présence du salarié.
En l’espèce, un salarié ayant laissé sa clé USB connecté à son ordinateur de bureau, la Cour de cassation devait se prononcer sur l’accès aux données enregistrées par le salarié sur celle-ci. Suivent-elles le même régime que les données présentes dans l’ordinateur lui-même ?
Pour la Cour de cassation, la réponse est positive.
La Chambre sociale a en effet considéré qu’une clé USB, dès lors qu’elle est connectée à un outil informatique mis à la disposition du salarié par l’employeur pour l’exécution du contrat de travail, est présumée utilisée à des fins professionnelles.
En conséquence, les dossiers et fichiers non identifiés comme personnels qu’elle contient sont présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors la présence du salarié (Cass. Soc. – 12 février 2013 N° 11-28.649).
Ce qu’il faut retenir :
– Une clé USB branchée sur l’ordinateur mis à la disposition du salarié est présumée être utilisée à des fins professionnels ;
– L’employeur peut donc accéder aux fichiers contenus dans cette clé, dans les mêmes conditions et selon les mêmes limites que pour examiner les documents présents sur son ordinateur professionnel.